Les PME de 50 à 300 salariés, non couvertes au 1er janvier 2010 par un accord de branche sur l'emploi des seniors, vont disposer de 3 mois supplémentaires pour se mettre en conformité et éviter ainsi la pénalité de 1%.
3 mois de plus pour négocier
"La mesure vise les PME de 50 à 300 salariés qui ne seront pas couvertes par un accord de branche, soit parce que la branche a négocié sans aboutir à un accord, soit parce que la branche n'a pas ouvert de négociations", précise le ministère.
"Il nous a semblé légitime de leur laisser un délai supplémentaire de 3 mois", justifient les services du ministère. Rappelons toutefois que les PME peuvent se prévaloir d'un accord de branche seulement si ce dernier est étendu et validé.
Pénalité de 1 % si aucun accord n'est déposé au 30 avril 2010.
Concrètement les entreprises qui ne seront toujours pas couvertes par un accord de branche ou qui n'auront pas elles-mêmes déposé un accord d'entreprise ou un plan d'action à la DDTE avant le 30 avril 2010 paieront la pénalité de 1 % à partir du 1er avril 2010. Ce délai supplémentaire permet également aux branches professionnelles de finaliser un accord.
Légal & Social se tient à votre disposition pour un accompagnement personnalisé sur la mise en oeuvre effective de cette nouvelle obligation sur l'emploi des seniors au sein de votre entité.
Séverine Tabarly | Légal & Social
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